CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 01/07/2025
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de service vendue par Travel With Auri, établie en Espagne sous le statut « autónomo », dont le siège social est situé Calle del Monte Oliveti 63, 28038 Madrid, et joignable par e-mail à l’adresse suivante : contact@travelwithauri.com.
L’activité de Travel With Auri consiste à fournir des prestations de conseil et d’accompagnement sur-mesure à l’organisation de voyages, incluant la création de carnets de voyage personnalisés. Le prestataire ne réalise aucune réservation pour le compte du client, et n’agit pas en tant qu’agence de voyage au sens de la directive (UE) 2015/2302.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de conseil à des clients particuliers consommateurs.
3. Définitions
- Prestataire : désigne Auriane Michotte de Welle, indépendante légalement enregistrée en Espagne sous le statut « autonomo »
- Client : toute personne physique majeure contractant à titre privé.
- Prestation : ensemble des services de conseil fournis : accompagnement à l’organisation, suggestions de lieux, d’activités, d’itinéraires et remise d’un carnet de voyage.
- Carnet de voyage : document numérique personnalisé fourni au client récapitulant les éléments d’organisation suggérés (hébergements, transports, activités, etc.).
4. Nature des prestations
Le Prestataire fournit :
- un accompagnement à distance ou en ligne à l’organisation du voyage,
- des recherches personnalisées selon les souhaits exprimés par le Client,
- la création et la remise d’un carnet de voyage (au format PDF ou via lien web),
- une assistance ponctuelle pour ajustements mineurs avant le départ.
⚠️ Le Prestataire n’assure aucune réservation, paiement, ou transaction auprès de prestataires touristiques. Le Client est seul responsable de la réservation effective des éléments du voyage.
5. Acceptation des CGV
La signature d’un devis, le paiement d’un acompte ou la validation d’une commande en ligne emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire.
6. Informations précontractuelles
Le Client déclare avoir reçu, avant toute commande, toutes les informations prévues par les articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation (ou équivalents en droit européen), et reconnaît avoir eu communication claire des caractéristiques essentielles de la prestation, du prix, des modalités de paiement, du délai d’exécution, et des droits dont il dispose.
7. Commandes et devis
Toute commande de Prestation se fait uniquement sur devis, à la suite d’un échange préalable entre le Client et le Prestataire (par e-mail ou lors d’un entretien découverte).
Un devis détaillé est ensuite transmis par e-mail, accompagné d’un lien de paiement sécurisé (carte bancaire ou PayPal). Ce devis mentionne le détail des prestations proposées, le prix TTC (TVA espagnole incluse), les modalités de paiement, et un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente.
Le devis est valable pendant une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire est libéré de toute obligation vis-à-vis du Client, sauf prolongation expresse de la validité du devis notifiée par écrit.
La commande est réputée acceptée uniquement à compter de la réception du paiement effectif du montant total indiqué sur le devis. Aucun travail ne sera engagé avant réception de ce paiement.
Le paiement complet vaut confirmation ferme et définitive de la commande, ainsi qu’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client déclare avoir pris connaissance. Cette acceptation a, conformément au droit européen, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Le Client est responsable de vérifier l’exactitude de la commande avant paiement (destinations, dates, nombre de personnes, options éventuelles…). Toute erreur ou omission doit être signalée immédiatement. En l’absence de notification, la commande est considérée comme conforme.
8. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur en Espagne au moment de la facturation (21 %), et est inclus dans le montant total indiqué sur le devis.
Le devis comprend l’ensemble des frais liés à la prestation, sans coûts cachés.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou via PayPal, dès réception du devis. Celui-ci est envoyé par e-mail et contient un lien vers un portail client sécurisé permettant de procéder au règlement en toute simplicité.
9. Droit de rétractation
9.1. Démarrage anticipé de la prestation
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il devra :
- formuler une demande expresse pour que l’exécution commence immédiatement après le paiement, et
- reconnaître expressément qu’il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
Cette double acceptation sera obtenue via une case à cocher ou une mention explicite dans le devis ou le portail de paiement sécurisé.
À défaut de cette double acceptation expresse, le Prestataire s’engage à ne pas débuter l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation.
9.2. Effets de la rétractation en cours de prestation
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a déjà commencé avec son accord, il est tenu, conformément à la loi, de verser au Prestataire un montant proportionnel à ce qui a été effectivement fourni jusqu’à la réception de la demande de rétractation.
Le montant dû sera calculé sur la base du devis accepté, au prorata du travail réalisé (temps passé, recherches effectuées, documents livrés, etc.), déduction faite du montant total déjà versé.
Si la prestation est intégralement exécutée avant la rétractation, et que le Client a donné son accord exprès préalable, aucun remboursement ne pourra être exigé, conformément à l’article L221-25 alinéa 2 du Code de la consommation.
9.3. Expiration du devis et absence de rétractation
Le devis a une durée de validité de quatorze (14) jours à compter de sa date d’émission.
Passé ce délai, sans paiement ni demande de prolongation acceptée par le Prestataire, le devis devient caduc, et le Prestataire est entièrement libéré de ses obligations.
Le Client reconnaît être informé de l’existence de ce droit de rétractation et de ses conditions d’application avant toute commande, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation.
10. Délais de livraison
La prestation est fournie dans un délai communiqué au Client lors de la commande, généralement entre 7 et 10 jours ouvrés selon la complexité du voyage. Toute demande urgente fera l’objet d’un devis spécifique.
11. Annulation et modification
11.1. Annulation par le Client
Le Client dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de paiement pour exercer son droit de rétractation (voir paragraphe “9. Droit de rétractation”).
Si la prestation a commencé avec son accord exprès (case cochée ou mention signée), mais n’est pas encore entièrement réalisée, un remboursement partiel pourra être effectué au prorata du travail déjà accompli (temps passé, recherches effectuées, documents produits).
Aucun remboursement ne sera effectué si :
- la prestation est intégralement exécutée dans ce délai,
- et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation conformément à la législation applicable (article L221-25 du Code de la consommation).
Au-delà du délai de 14 jours, aucune annulation ni remboursement ne pourra être accordé, quelle que soit l’avancée de la prestation, sauf accord exceptionnel du Prestataire.
11.2. Modification de la commande
Toute demande de modification (destination, date, nombre de voyageurs, niveau de service, etc.) formulée après l’acceptation du devis et le paiement pourra entraîner :
- une révision du délai de livraison,
- une facturation complémentaire, selon la nature et l’ampleur de la modification.
Toute modification fera l’objet d’un accord écrit préalable entre le Client et le Prestataire.
12. Responsabilité
Le Prestataire agit exclusivement en qualité de conseiller indépendant en organisation de voyage. À ce titre, il fournit un service de recherche, d’assistance, d’accompagnement personnalisé antérieur au voyage et de recommandation, sans jamais intervenir dans la conclusion, la réservation ou l’exécution des prestations de voyage suggérées.
12.1. Responsabilité vis-à-vis des prestataires tiers
Le Prestataire n’est partie à aucun contrat que le Client pourrait conclure avec des prestataires de tourisme, de transport, d’hébergement, de restauration, de loisirs, ou toute plateforme de réservation (comparateurs, compagnies aériennes, hôtels, activités, etc.).
Le Prestataire n’agit ni en tant qu’intermédiaire commercial, ni en tant que mandataire de ces prestataires.
En conséquence, le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- des erreurs, fautes, retards, annulations, modifications ou inexécutions contractuelles imputables à ces prestataires,
- de tout litige relatif à l’exécution, la qualité, la sécurité ou la conformité des prestations réservées par le Client,
- d’aucun dommage matériel ou immatériel survenu dans le cadre du séjour (perte de bagages, vol, retard, accident, etc.),
- d’aucune condamnation prononcée à l’encontre d’un prestataire tiers (qu’il ait été recommandé ou non).
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu de relever ou garantir un prestataire, ni d’assumer une quelconque part de responsabilité financière, contractuelle ou morale liée aux relations entre le Client et lesdits prestataires.
12.2. Qualité des recommandations
Le Prestataire réalise ses recherches à partir d’informations librement disponibles sur Internet (avis clients, descriptions officielles, comparateurs, plateformes de réservation, sites web, réseaux sociaux, etc.). Il peut effectuer une pré-sélection en fonction des souhaits du Client, de la réputation et de l’accessibilité tarifaire des prestations.
Cependant, la sélection finale, la réservation et la vérification de la qualité des prestations relèvent de la seule responsabilité du Client. Ce dernier est invité à consulter lui-même les avis disponibles, les conditions générales des prestataires et toute information utile avant de réserver.
Le Prestataire ne garantit en aucun cas la qualité effective des prestations fournies par les prestataires tiers, ni la conformité de celles-ci à l’expérience espérée.
12.3. Imprévus, modifications et indisponibilités
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- du mauvais déroulement du séjour du Client, ou d’une expérience décevante ou insatisfaisante,
- d’une impossibilité pour le Client d’effectuer son voyage en raison de circonstances personnelles, sanitaires, administratives ou de force majeure,
- d’une augmentation des prix ou d’une indisponibilité d’une prestation entre le moment de l’élaboration du carnet de voyage et celui de la réservation par le Client,
- ni de fournir des prestations de remplacement en cas d’annulation ou de modification du séjour par l’un des prestataires retenus.
Il est précisé que les tarifs, disponibilités et conditions des prestations de voyage varient en temps réel. Le Prestataire recommande donc au Client de procéder à la réservation des prestations suggérées dans les plus brefs délais après réception du carnet de voyage.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité, d’augmentation de prix, ou de modification des prestations entre la remise du carnet et la réservation.
12.4. Absence d’indemnisation
Le Client ne pourra réclamer aucune indemnisation, compensation ou remboursement au Prestataire au titre :
- des prestations réservées auprès de tiers,
- de la mauvaise exécution du voyage,
- ou de tout évènement extérieur ayant impacté son séjour.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la prestation intellectuelle effectivement commandée (élaboration du carnet de voyage personnalisé).
En tout état de cause, sa responsabilité ne pourra excéder le montant total versé par le Client pour ladite prestation.
13. Propriété intellectuelle
14. Protection des données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) 2016/679, ainsi que celles de la loi espagnole Ley Orgánica 3/2018 et de la Loi Informatique et Libertés française si applicables.
14.1. Données collectées
Dans le cadre de la relation contractuelle, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter les données personnelles suivantes :
- nom et prénom,
- adresse e-mail,
- adresse postale,
- numéro de téléphone,
- date de naissance,
- composition du foyer ou de la famille,
- préférences et habitudes de voyage (types d’activités, rythme, envies, destinations souhaitées, budget, conditions médicales à prendre en compte),
- toute autre information communiquée volontairement par le Client dans le cadre de la prestation,
- données de paiement (dont numéro de carte bancaire traité exclusivement via un prestataire sécurisé tiers, sans que le Prestataire n’y ait accès directement).
14.2. Mode de collecte des données
Les données personnelles sont collectées directement auprès du Client, par les moyens suivants :
- formulaires de contact sur le site internet,
- formulaire de demande d’entretien “Découverte”,
- échanges par e-mail, messagerie privée ou visio,
- lors du remplissage d’un questionnaire de préparation ou d’organisation de voyage.
14.3. Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
- communication avec le Client dans le cadre de la relation contractuelle,
- élaboration d’un carnet de voyage personnalisé et gestion de la prestation,
- gestion administrative (devis, factures, suivi de commande),
- traitement sécurisé des paiements (via plateforme tierce),
- suivi de satisfaction et analyse statistique (dans le respect de l’anonymat),
- envoi ponctuel d’informations ou de newsletters (si le Client y a consenti).
14.4. Base légale du traitement
Le traitement repose sur les bases légales suivantes :
- l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6-1 b du RGPD),
- le consentement explicite du Client pour certaines données facultatives (article 6-1 a du RGPD),
- le respect d’obligations légales (ex : facturation, conservation comptable).
14.5. Destinataires des données
14.6. Paiement et sécurité bancaire
Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire sensible. Les paiements sont effectués via des prestataires tiers certifiés PCI-DSS (tels que Stripe, PayPal ou équivalents), qui assurent le cryptage et la sécurité des transactions. Le Prestataire n’a pas accès aux numéros complets de carte bancaire ni aux codes de sécurité.
14.7. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant :
- une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle,
- ou 3 ans pour les données collectées à des fins de prospection ou d’information (si consentement donné).
Les factures et documents comptables contenant des données personnelles sont conservés pendant 10 ans, conformément à la réglementation fiscale.
14.8. Droits du client
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
- droit d’accès à ses données personnelles,
- droit de rectification,
- droit à l’effacement (“droit à l’oubli”),
- droit à la limitation du traitement,
- droit d’opposition au traitement,
- droit à la portabilité de ses données,
- droit de retirer son consentement à tout moment (pour les traitements basés sur le consentement),
- droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (CNIL en France, AEPD en Espagne).
Le Client peut exercer ces droits en adressant sa demande à l’adresse suivante : contact@aurisway.com. Une réponse sera apportée dans un délai de 30 jours maximum.
15. Accessibilité
Le Client est invité à signaler toute restriction de mobilité, allergies, ou besoins spécifiques. Le Prestataire fera de son mieux pour adapter les recommandations en conséquence.
16. Force majeure
Ni le Prestataire ni le Client ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémie, guerre, etc.).
17. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol, conformément au lieu d’établissement du Prestataire.
En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du Prestataire ou du Client selon les règles du Code de la consommation.
17.1 Médiation
Conformément à la réglementation européenne, le Client peut recourir à une médiation gratuite via la plateforme en ligne de règlement des litiges :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr
Annexe – Formulaire de rétractation
Chère Mme Michotte de Welle,
Je vous notifie par la présente ma volonté d’exercer mon droit de rétractation du contrat suivant :
Nom :
Adresse :
Date de commande :
Prestations commandées :
Fait à [Ville], le [Date]
Signature :